Fausse déclaration aux assurances

Bonjour,

Ma locataire a fait une fausse déclaration à son assurance en déclarant un dégât des eaux, mais il s'avère que c'est un appareil de chauffage à pétrole qu'elle a utilisé à la place du chauffage conventionnel par économie.

Comment puis -je lui donner son congé dans ce cas précis car elle a détruit tout l'appartement tapisserie et parquet , maintenant son assurance ne veut plus la couvrir.


Merci pour votre conseil

rehad

Bonjour,
Si vous avez une assurance PNO ou "propriétaire non occupant" (obligatoire depuis la loi ALUR) il faut ouvrir un dossier sinistre.
Sinon il va falloir vous débrouiller pour récupérer les frais de remise en état auprès du locataire.
Le motif permet de ne pas renouveler le bail à l'échéance.
Je ne vois pas l'intérêt d'une fausse déclaration à l'assurance locative.

Merci de votre réponse, je pense que l'intérêt d'une fausse déclaration c'est que le pôle a pétrole donne l'apparence d'un dégât des eaux cela produit beaucoup de condensation donne l'apparence d'un dégât des eaux et çà l'assurance ne le prendra pas en charge.

Cordialement

rehad

Bonjour

Avez-vous des éléments démontrant que le locataire a fait une déclaration de sinistre DDE en mentionnant sciemment une cause qu'il savait fausse?
Sinon, ce ne peut être une fausse déclaration, mais simplement une déclaration erronée sur la cause (chose fréquente dans ce cas pour un profane).

nb; ceci étant, je vous souhaite d'être parfaitement carré pour le logement que vous louez, vis à vis de l'isolation, du chauffage et de sa ventilation.
Il y a des retours de bâton qui peuvent être douloureux...

merci pour votre conseil

rehad