Factures d'eau jamais reçue

Bonjour,

Je vous contacte car j'aimerai quelques renseignement concernant notre situation.
Nous sommes locataires d'une maison depuis le 20 février 2015 et a ce jour nous n'avons jamais reçu de factures d'eau. Cela fait maintenant plus de deux ans que nous sommes dans ce logement. Quels sont les prescriptions suite à cela ?

Merci.

Bonjour,
Question tout d'abord, avez-vous pris un abonnement au fournisseur local d'eau ?

Bonjour,
Question tout d'abord, avez-vous pris un abonnement au fournisseur local d'eau ?
L'existence d'un abonnement est primordiale pour engendrer une facturation. Néanmoins quel que soit l'exploitant du service public d'eau potable, un établissement public ou un délégataire privé, en l'absence d'abonnement sur ce point de desserte le branchement aurait du être fermé quelques mois après la clôture du dernier abonnement et de la dernière facture payée.
Quelles sont les prescriptions suite a cela ? Pour la facturation relative aux rapports commerciaux entre un consommateur et un professionnel, la durée de la prescription est de deux ans, conformément à l’article L 137-2 du Code de la consommation qui stipule que : « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ».

Bonjour,
Pour la facturation relative aux rapports commerciaux entre un consommateur et un professionnel, la durée de la prescription est de deux ans
Pour les rapports commerciaux certes, encore faut-il qu'ils existent.
Mais ici il faut envisager une situation de fraude, et la prescription n'est plus la même si cette fraude est avérée.

Mais ici il faut envisager une situation de fraude, et la prescription n'est plus la même si cette fraude est avérée.
Une fraude peut être ! ? Mais l'incurie des services de l'exploitant du service public me parait plus probable.
Les nouveaux modes d'exploitation des réseaux d'eau, comme la radio-relève des index, engendrent ce type de problème d'absence de facturation.

Néanmoins quel que soit l'exploitant du service public d'eau potable, un établissement public ou un délégataire privé, en l'absence d'abonnement sur ce point de desserte le branchement aurait du être fermé quelques mois après la clôture du dernier abonnement et de la dernière facture payée.
Sauf s'il y a bien un abonnement et que quelqu'un paie les factures !
On a déjà vu des cas comme ça sur le forum. L'ancien occupant n'ayant pas résilié et continuant de payer sans y faire attention...