Bonjour,
Je vous écris suite à la réception d'une facture de la part de mon ancien bailleur qui semble être frauduleuse. En effet, sur cette facture, la société sensée être intervenue pour des réparations (remplacement ampoules, remplacement de serrure, remplacement de joint dans la douche) présente un numéro SIRET non référencé. De plus, les frais retenus sur ma caution semblent tout à fait abusifs (ex: forfait déplacement main d'oeuvre évalué à 90 euros HT!!).
J'aimerai donc savoir ce que je peux faire pour prouver l'abus et ainsi récupérer tout ou partie de ma caution.
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement.
Bonsoir,
la société sensée être intervenue pour des réparations
La remise en état n'est pas une obligation, le bailleur fait ce qu'il veut des indemnités dues au titre de la mise en cause de votre responsabilité.
La facture n'est donc pas obligatoire, un simple devis suffit.
les frais retenus sur ma caution
Lire ici "dépôt de garantie". La caution est une personne physique ou morale susceptible d'être appelée en garantie du locataire défaillant.
forfait déplacement main d'oeuvre évalué à 90 euros HT!!).
* un déplacement d'électricien pour les ampoules
* un déplacement d'un serrurier
* un déplacement d'un plombier
Ce n'est pas très cher.
numéro SIRET non référencé
Ce qui importe est le SIREN ainsi que l RCS ou l'immatriculation au répertoire.
Le document est donc vrai jusqu'à l'administration de la preuve contraire.
Votre réclamation ne va pas prospérer sur les éléments que vous avez exposé ici. Il vaut mieux vérifier si les travaux en question résultent bien des constatations effectuées à l'état des lieux, et si ces réparations vous incombent (serrure par exemple).
__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Merci pour ces réponses précises et rapides !
Concernant la société, sur la facture fournie (il s'agit bien d'une "facture" et non d'un devis) il est écrit "Dispensé d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés(RCS) et au répertoire des métiers(RM)". Je ne dispose donc ni d'un SIREN ni d'un RCS, mais simplement d'un SIRET…
J'ai oublié de précisé qu'ils facturent 90€ de l'heure avec 2 heures de MO, soit 180€.
Hé bien c'est un auto entrepreneur.
La facture parait donc tout à fait régulière.
Le problème est qu'il vous appartient de commander ces travaux AVANT l'état des lieux et la restitution des clefs.
Après vous n'êtes pas en position de discuter les couts ni même de produire des devis au moins disant.
Il en irait autrement bien sur si l'heure de main d'œuvre était facturée 5 ou 6oo euros.
__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
La remise en état n'est pas une obligation, le bailleur fait ce qu'il veut des indemnités dues au titre de la mise en cause de votre responsabilité.
La facture n'est donc pas obligatoire, un simple devis suffit.
Bonjour,
Certes, mais s'il y a facture, c'est que les travaux ont été faits !
Et la facture ne doit donc pas en être une fausse...
Je n'ai vu nulle part dans l'exposé quoique ce soit qui jette un doute sur la nature du document, sinon la conviction de mimih33.
A tout hasard j'indiquai qu'il n'était pas utile que les travaux soient effectivement intervenus pour donner une consistance à l'indemnisation réclamée.
__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
A tout hasard
Je ne sais pas si l'on peut parler de hasard, plutôt de hors sujet, non ?
mimih33 nous indique qu'il a reçu une facture et vous lui dites qu'un simple devis suffit. Mais il n'a pas reçu un devis, il a reçu une facture !
Hello Mimi
la discussion serait éclaircie si les travaux facturés résultaient de constat sur l'état des lieux.
D'autre part à une époque dans le cas des locations non meublées , seul un seul éclairage en place était obligatoire à la sortie.
Vous en facturer plus si vous n etiez pas en meublé ..me parait indu..
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
