Bonjour,
je suis locataire d'un appartement et il y a quelques semaines j'ai fait appel à mon agence pour résoudre un problème de fuite d'eau au plafond de mes WC.
Ils m'ont dit qu'ils devraient intervenir chez le locataire du dessus car la fuite ne pouvait venir que de lui ou des parties communes.
Effectivement, la fuite venait du locataire du dessus, donc l'entreprise mandatée par l'agence a résolu le problème en intervenant chez lui. Mais à présent l'agence e réclame le remboursement du déplacement de cette entreprise (50€).
Je ne comprends pas pourquoi je devrais payer le déplacement d'une réparation chez un autre locataire.
Qu'en est-il de la loi? je ne parviens pas à trouver d'article clair à ce sujet.
Merci beaucoup!
Bonjour,
A partir du moment où c'est bien l'agence, mandataire du bailleur, qui a appelé le professionnel et que vous n'avez aucune responsabilité dans le sinistre, vous n'avez rien à payer.
Il en serait autrement si c'était vous, directement, qui aviez appelé le professionnel.
Bonsoir,
Merci beaucoup de votre réponse rapide. Y a-t-il un n° de loi, de décret qui cite ce que vous me dites?
Merci.
Bonjour,
Code civil art.1382
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bonsoir, je reviens vers vous car mon agence me dit qu'elle facture toujours le déplacement et que donc je dois voir avec mon assureur.
Je ne vois pas pourquoi mon assureur ou moi-même devrait payer un déplacement pour des dégâts qui incombe à une autre personne. Par contre il n'y a pas eu de constat, cela pose-t-il problème?
Merci!
Cela ne change rien.
En tout état de cause c'est l'assurance du locataire supérieur ou celle de la copropriété qui doivent intervenir.
Vous pouvez lui indiquer, à cette agence, en outre, qu'un quelconque rajout sur vos charges l'expédierait directement devant le juge de proximité en matière pénale pour extorsion de fonds.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
D'accord, merci beaucoup.
Quelles sont les articles de loi qui font références à ce que vous dites (en plus de celui du Code civil art.1382) ?
Et ils ont ajouter ces 50€ sur mon prélèvement de loyer mensuel. Donc vous dites qu'ils n'ont pas le droit? (quel est l'article de loi qui y fait référence aussi?)
Merci!
Bonjour,
Code civil 1315.
Vous savez, il n'existe aucun texte qui dit qu'un agent immobilier n'a pas le droit d'estamper un locataire de bonne foi.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
(Rires) Oui on est d'accord. Seulement il doit exister une loi qui dit qu'une agence n'a pas le droit de prélever plus que le montant du loyer mensuel mais je ne trouve rien.
Il suffit de me lire.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Non justement. Pour contester ce prélèvement et cette facture je dois pouvoir m'appuyer sur des textes et pas seulement leur dire "vous n'avez pas le droit".
Le code civil 1315: "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver" ne me sert à rien car l'agence a bien la preuve que l'entreprise s'est déplacée et fait toujours payer ce déplacement.
Le code civil 1382: "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" me permet simplement de contester si on m'avait facturé les réparations, et ce n'est pas le cas, on me facture juste le déplacement.
Bonsoir,
Le code civil 1315: "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver" ne me sert à rien car l'agence a bien la preuve que l'entreprise s'est déplacée et fait toujours payer ce déplacement.
En quoi cela est constitutif d'une obligation à votre endroit ?
Pourquoi pas au curé local ou au garde-champêtre ?
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bonsoir, l'entreprise est passée une première fois mais le locataire du dessus n'était pas là, donc ils sont venus me voir pour me dire qu'ils repasseraient plus tard. Je pense que c'est ce déplacement inutile qu'ils me facturent.
Mais je suis d'accord sur le fait que ça ne me concerne quand même pas.