Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement loué vide depuis aout 2015.
Il est écrit dans mon bail que les charges sur provisions incluent l'eau, les ordures menageres et les charges d'immeubles. Les charges sur provisions sont de 25€.
Je n'ai jamais eu de régularisation de charge puisque la propriétaire ne préfère pas embetter ses locataires pour cela.
J'ai reçu il y a quelques jours un avis de coupure d'eau pour occupant non déclaré. J'ai donc du ouvrir un contrat à Eau bordeaux metropole. L'agence a mis l'eau dans le bail par erreur.
J'ai reçu la facture d'eau qui est de 830euros.
Existe-t-il prescription pour une partie de cette facture du fait de me demander une facture 3 ans après? (notamment ce qui est fait par Suez pour la métropole).
Je vous remercie.
Bonne journée
bonjour,
vous n'aviez pas à payer la consommation d'eau antérieur à la souscription de votre contrat.
le service des eaux doit vous facturer votre consommation en prenant en compte l'index du compteur relevé le jour de la mise en service de votre contrat de fourniture d'eau.
pour les consommations antérieures à la mise en service, elle doit s'adresser au précédent titulaire.
salutations
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