je suis locataire d'un organisme hlm ,j'ai recue une convocation au tribunal d'instance en date du 9/09/08pour non paiement de loyer ma dette s'elevant a 800euros ,je suis menacer d'expultion ,je tiens a preciser que j'ai reglee cette dette ,est il possible de mettre fin a cette expultion ?et dois je me faire aider d'un avocat?merci pour vos conseils. Dernière modification : 18/05/2008
Vous contactez le tribunal d'instance avec la preuve de votre règlement et vous demandez également à l'office d'HLM d'informer le tribunal du règlement de vos impayés et d'annuler l'action en justice
__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
Envoyez une lettre au tribunal avec copie de votre quittance.
Dans la mesure où tout est réglé, ne vous faites pas trop de soucis.
Bon courage
__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés