Expulsion d'un logement de fonction

Bonjour,
Mon propriétaire, à savoir la commune d'ozoir la ferrière, me congédie du logement que j'habite avec mon mari ,mon fils ( qui n' a pas terminé ses études sur la région parisienne ) et ma mère agée de quatre-vingt- deux ans, plusieurs fois opérée, ne pouvant pas se gérer seule, qui faute de moyens doit loger avec nous. Je n'ai reçu qu'une simple lettre, sans accusé de réception, m' invitant à partir au 1er septembre 2011, avec un motif plutot vague, à savoir " Monsieur le maire a pris d'autres dispositions en ce qui concerne ce logement " Nous avons plusieurs fois demandé à etre reçus par Monsieur le Maire, sans jamais recevoir une réponse. Nous habitons Ozoir depuis 1991 et avons enseigné dans cette ville pendant de nombreuses années. Aujourd'hui, je suis depuis peu à la retraite et n'est nulle part ou nous loger, les prix en région parisienne étant beaucoup trop élevés pour notre budget. Avons nous des droits, un recours quelconque pour obtenir ne serait- qu'un délai supplémentaire. Un grand Merci à vous d'avance, pour vos réponses. Cordialement COOKIE

Bonjour,

Etes vous locataire ou occupants à titre gratuit ?

Cordialement,

et
- quand avez-vous reçu la lettre ?
- si vous êtes occupant à titre gratuit, est-ce qu'il y a quand même un contrat ?

Merci de votre réponse .
Nous avons effectivement un contrat de location datant de novembre 1997 et mentionné dessus notre qualité de locataire .
Récemment nous avons reçu deux courriers simples contradictoires du maire , le premier courrier nous disant qu'il tenait bien compte de notre situation et transmettait notre demande au service concerné . Dans la deuxième lettre (du 26 Avril 2011 ) Il nous informe que "pour nous rendre service" il nous laisse dans ce logement jusqu'au premier septembre 2011. Or ,ce n'est pas ce que nous lui demandions .Nous avons fait part à plusieurs reprises de nos difficultés diverses : taux d'endettement ,personne agée à charge etc... ,nous n'avons été reçu que par un directeur de service mais par aucun élu et le maire fait semblant de ne pas comprendre . Certains logements de fonctions similaires avaient par le passé été vendus ou loués à certains de nos collègues mais le directeur de service nous avait répondu que la situation sociale avait changé ? Or nous sommes, nous précisément, dans une situation sociale un peu délicate et avons besoin de leur aide . Nous avons vécu et travaillé dans la commune d'Ozoir depuis 1991. Nous avons l'impression qu'il nous jette comme des malpropres, sans même daigner nous recevoir? alors que tout ce que nous lui demandons et de pouvoir être aidés et de rester dans ce logement ( avec un loyer ). Cordialement Cookie

Bonjour

Vous titrez "Expulsion d'un logement de fonction" et vous écrivez être retraitée .

Vous ne donnez aucune information quant aux termes du bail, si celui-ci est ou n'est régit par la loi du 6 juillet 1989, conditions etc...

La location d'un logement de fonction est généralement soumise à la réglementation des locations libres. En l'espèce s'agissant d'un bien communal il semblerait soumis à une règlementation particulière (art. 1712 du Code Civil).

Quant à un délai supplémentaire, si la commune n'a pas un besoin immédiat du logement, pourquoi pas ?

Sans connaître le bail, sous réserve.

Cordialement



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