Bonjour,
Je suis commercant locataire dans un immeuble et mon voisin, locataire dans le même immeuble (même propriétaire) m'intente un procès pour une clause de non concurence non respectée d'après lui. Mon avocat me parle de "faute de nature délictuelle" qu'il devrait démontrer, mais je ne comprend pas ces termes.
Pourriez-vous m'expliquer ?
Merci d'avance,
Mahorais64
Dernière modification : 07/10/2009
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