Bonjour,
suite à effondrement de plafond, et donc à une eviction par la mairie le bail est-il rompu obligatoirement ?
et comment ce passe l'éviction?
bonjour, normalement la commune (Mairie) ou le propriétaire doivent reloger les occupants à leurs frais, le Maire doit prendre un arrêté de péril sur l'appartement sinistré, décider de sa fermeture administrative provisoirement, imposer des travaux de remise en état, en conformité avec la loi (Code de l'Urbanisme), si le propriétaire refuse de faire les travaux, il encourt des poursuites pénales, bon dimanche à vous.
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés