Etat des lieux location salle des fêtes

Bonjour,

J'espère sincèrement avoir une réponse, je ne suis certainement pas le seul à avoir déjà vécu cette situation.

A l'occasion de la saint Sylvestre samedi, j'ai loué une salle dans un tout petit village pour pas chère. Le matin à l'heure du rendez vous, je me présente et je reçois les clefs de la part du responsable, il me montre comment fonctionne l'électricité, chauffage, rapide états des lieux mais sans papier, sans aucune signature des deux côtés, juste sur la confiance grosso modo. Je décide naïvement de ne rien dire et ne pense pas au mal. Et pourtant grossière erreur de ma part..

Il me demande de repasser lundi matin (donc aujourd'hui) pour rendre les clefs et la salle propre sans dégât. La soirée se passe parfaitement, rien à signaler, salle nettoyé tout est parfait. Sauf que ce matin en ouvrant la porte, je me rends compte que la porte du meuble de levier est cassé en trois morceaux. Alors que je peux vous assurer que quand j'ai quitté la salle et fermé à clef le dimanche matin il n'y avait strictement rien au niveau dégât.

Il va garder ma caution et en plus peut-être devoir remplacer le meuble complet et donc ce sera à payer en plus. Le maire doit me rappeler pour me dire comment ça va se passer, mais en aucun cas je suis responsable de cette casse. Je vous l'assure. Et maintenant je suis complètement perdu, je ne sais pas quoi faire mis à part lui dire qu'il est hors de question que je paye quelque chose qu'ils ont du commettre volontairement entre le dimanche matin et lundi matin.

Svp aidez moi avant son coup de téléphone, que je sache comment me défendre. Est-ce que le fait qu'il n'y a eu aucun état des lieux peut m'aider ? Ou est-ce que c'est juste sur les paroles que tout va se régler ? Je vais devoir perdre ma caution + une somme qu'il va me dire pour une porte ?

Merci de me répondre au plus vite, sincèrement.

Aucun état des lieux d'entrée signifie que tout est parfait...

Est-ce que l'organisateur avait prévenu son assurance d ela location ?

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Merci de ton intérêt Marion !

Donc non, je n'ai pas prévenu mon assurance de la location de la salle (je suis l'organisateur). Si aucun état des lieux signifie que tout est parfait, vous parlez d'avant ou après ? En gros je vais avoir tout faux et me faire avoir par des gens vraiment pas honnête et près a tout ou bien je suis dans mes droits de refuser de payer du au manque d'état des lieux ?

Pas d'EDL d'entree veut dire que l'on est censé vous avoir donné une salle en bon etat et que vous allez devoir payer les degradations constatées à l'EDL de sortie...

Il n'y a pas eu d'état des lieux de sortie aussi. Ni avant, ni après, aucun papier n'a été signer, c'est ça que je veux dire.

Idem que pour l'edl d'entree, si pas d'edl de sortie de fait, donc la salle est censée avoir ete rendue en bon etat.

Et il est trop tard pour le faire puisque vous avez rendu les clés, un EDL de sortie se fait le jour de la remise des clés, après c'est trop tard, tout et n'importe quoi peut avoir ete fait après votre depart sans que l'on puisse vous en rendre responsable

Vous lui envoyez un courrier RAR en ecrivant en entete "mise en demeure" de vous restituer le cheque de caution, que la salle a ete rendu en bon etat, qu'aucun etat des lieux de sortie n'a ete fait pour le contester et que si vous n'avez pas reçu votre cheque de caution sous 8 jours, vous saisirez le juge de proximité http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml

Bonjour,
je fais parti d'un Sou des écoles et j'aimerai connaitre la législation sur les EDL.
a l'occasion de nos différentes manifestations, nous louons (ou nous nous faisons prêter) la salle des fetes de notre village.
Nous réalisons systématiquement un état des lieux entrant comme sortant que nous signons. Le hic est que nous n'avons jamais de copie de ce document. Je suppose que ce sujet est légiféré. Pourriez vous m'indiquer quel article de loi / décret décrit les roles et responsabilités de chacun. Sachant qu'il ne s'agit pas ici d'un bien à usage d'habitation.
En vous remerciant par avance.

Bonjour,
Un état des lieux doit toujours être rédigé en 2 exemplaires. Soit le document est directement rédigé en double, soit il faut en faire une copie avant de signer. Il faut refuser de signer s'il n'y a qu'un exemplaire.
Si vous signez un document dont il n'existe qu'un seul exemplaire que détient le bailleur, vous ne disposez alors d'aucun moyen de preuve si le bailleur modifie le document une fois signé. En clair, vous lui laissez un chèque en blanc !

Bonjour,
Il n'y a pas toujours un article de loi pour indiquer comment il faut respirer par le nez.
Un état des lieux doit être établi et signé par les deux parties. Son établissement n'est d'ailleurs pas obligatoire. Code civil 1730 et suivants
Mais comme toute convention le problème de la preuve et le bon sens commandent que chacun ait immédiatement son exemplaire original dès signature.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour et merci pour vos enseignements (tant juridique qu'en terme de vocabulaire (Moisse)).

Cordialement

Bonjour,
Je ne vais pas repondre à la question posee car je n'ai pas la réponse juridique (mais il me semble clair que pas de papier signé = pas de preuve donc impossible pour le proprietaire de la salle de dire que vous êtes responsable).
Je vais a mon tour poser 2 questions:
J'ai loue une salle auprès de la mairie de ma commune il y a 15 jours et lors de l'état des lieux quelqu'un d'autre utilisait la salle (principalement chaises, tables et wc) car ils etaient à l'exterieur. Je ne trouvais pas ca normal mais la mairie n'a rien voulu entendre.
De plus les murs etaient dans un état lamentables...
Du coup la mairie peut-elle faire un etat des lieux si quelqu'un d'autre utilise la salle et avec des murs en mauvais etat?

Merci d'avance.

Bonjour,
Il faut considérer l'état des lieux comme une photographie datée et contresignée par les parties.
Il faut que l'employé municipal soit mal informé, voire inconscient, pour établir un état des lieux dans les conditions que vous exprimez.
En effet après votre utilisation, vous n'aurez pas besoin de nettoyer la salle ou la ranger, puisque l'état des lieux de sortie sera identique à celui d'entrée.

Bonjour,

Je rencontre un problème avec la salle de quartier que j'ai loué.

En effet, fin janvier j'ai signé un contrat de location de salle sur lequel figurait qu'il y avaient 19 tables et 98 chaises.

Nous avons eu les clé de cette salle le 03 juillet. Nous avons signé le registre de perception de la clé. Nous n'avons pas fait d'état des lieux d'entrée.

Nous avons utilisé la salle 1 jour et le soir même avons remis la clé dans la boite aux lettres de l'association comme demandé sans faire d'état des lieux de sortie.

Le lendemain le gardien a fait l'état des lieux seul à 9h et nous contacte à 16h pour nous dire qu'une porte fernetre n'avaient pas été fermé à clé et que 2 chaises manquaient et qu'un placard métalique (contenant des affaire d'un club local) avait été forcé.

Il nous demande de payer les 2 chaises et va voir auprès du club pour qu'il constate ce qui manque.

Il dit qu'il n'y a pas d'effraction sur la porte mais n'a pas signalé à la police l'intrusion et les degradations + le vol.

Je ne sais pas quoi faire, sommes nous responsable ? devons nous payer ? nous avions assurer la salle mais que devons nous déclarer à l'assurance si aucun constat de police n'est fait ? bref je suis perdue...

Merci pour votre aide.

Audrey

Bonjour,

En l'absence d'état des lieux de sortie, vous êtes réputé avoir rendu les lieux en bon état. Toute dégradation constatée à posteriori ne peut donc pas vous être attribuée "automatiquement". Si le bailleur veut vous en rendre responsable, il doit en apporter la preuve.

Merci pour votre retour. Je lui ai dit d'aller porter plainte au commissariat mais la police leur a dit que c'était à nous locataire d'aller porter plainte.

Manifestement l'association qui gère la salle dit qu'une porte n'aurait pas été verouillé et que quelqu'un serait rentrée et aurait volé des choses.

Je ne peux pas garantir cela, oui peut etre qu'on a oublié de fermer ou non on est sûr de bien avoir fermé... il a constaté par lui meme mais c'est sa parole contre la notre, il n'est pas "habiliter" à faire des constatations ?

Quand au remboursement des chaises, il nous dit qu'elles valent 87€ pièce mais doit ont payer se prix ou appliquer une vetustée ?

Merci