Bonjour,
j'ai effectué mon état des lieux d'entrée le 2 mai 2019. Après l'état des lieux, j'ai remarqué quelques dégradations "cachées" (non mentionnées sur l'état des lieux), j'ai donc pris des photos le jour même de l'emménagement.
Ces photos sont elles des preuves pour l'état des lieux de sorti?
Dois je en tenir informé ma gestionnaire ?
merci pour votre aide,
Bonjour,
Le problème de ces photos est qu'elles n'ont pas "date certaine".
Ensuite, les éventuelles dégradations locatives sont constatés en faisant la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et de sortie puisque ces deux documents sont les seuls à être réalisés contradictoirement puisque signés par le locataire et le bailleur ou son représentant.
Pour les dégradations cachés, la loi ouvre un délai de 10 jours pour les signaler au bailleur, article 3-2 alinéa 4 de la loi du 6 juillet 1989, cet article s'applique pour les logements vides et meublés (lien ici).
A priori, vous êtes donc hors délai.
Toutefois, il serait opportun de faire un courrier recommandé au bailleur ou à son mandataire pour signaler les dégradations cachés. Bien que vous soyez juridiquempent hors délai, ça permettra d'avoir matière à discussion si on vous reproche ces dégradations en fin de bail dans quelques années.
Bien cordialement,
Nouveau
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