Est ce légale de nous faire payer pour ça?

Bonjour,

avec mon ami nous nous sommes pacsé il y a une semaine et on voudrait m'ajouter sur le bail de mon ami seulement a l'agence ils nous demandent entre 70 et 80 € du fait je voudrais savoir si c'est légale de nous faire payé et si oui je voudrai savoir s'il y aurai un autre moyen pour m'ajouter sans verser une grosse somme.

merci d'avance
cordialement
auberi Dernière modification : 24/05/2012

Bonjour,

Lorsqu'un seul des partenaires a signé le bail, il en est l'unique titulaire. Celui qui n'a pas signé le bail ne bénéficie pas du bail et n'a aucun droit sur ce logement.

Le bail est un acte. Le modifier a un coût, au demeurant tout à fait raisonnable si je retiens vos chiffres.

Si vous tenez à être partie au contrat, il n'y a pas d'autre moyen, sinon ceux d'attendre que votre partenaire vous abandonne ou décède.

Cordialement




Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.

c'est gaie!
l’idée était simplement de savoir si c’était bien légale

un coup raisonnable peut être pour vous mais plus pour nous a l'heure actuelle c’était justement pour ça que je me renseignai!

en tout merci de m'avoir répondu
je vous souhaite une bonne soirée

Auberi

Bonsoir,

Le qualificatif raisonnable ne doit pas être interprété comme une appréciation personnelle.

Cette modification peut, peut-être, attendre un retour à meilleure fortune pour être exécutée.

Si cela peut vous rassurer, lorsque le seul titulaire du bail, abandonne le logement ou décède, celui qui reste bénéficie du transfert du bail. Il lui suffira, alors, de justifier qu'il était bien lié par un Pacs à la date de l'abandon ou du décès de son partenaire.

Alors, ce n'est pas plus gai ça ?

Bonne soirée à vous aussi

Cordialement





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