Bonjour,
J'ai rédigé et envoyé par erreur mon préavis pour quitter mon appartement au nom de la gérante et non au nom de la SARL (nom du propriétaire inscrit sur le bail).
Est ce que le droit considère que c'est la même personne ou est ce que mon préavis n'est pas valable?
Un notaire m'a dit que le droit confondait la personne morale (SARL) et la gérante comme étant une seule et même personne. Quelqu'un a t il des informations?
Merci beaucoup de votre aide
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés