Bonjour,
Je suis locataire depuis 19 ans dans un lotissement HLM.
Le jardin est traversé par un relais de câbles FT qui alimente le voisinage et la société HLM me réclame l'élagage de 3 sophoras qui étaient déjà imposants à mon emménagement et n'ont fait que pousser depuis (3 arbres de 15 m de haut sur une parcelle de 8 m sur 12 m). La présence des câbles situés entre 4 et 5 m, de la clôture et d'une haie de cyprès sous ces arbres ne me permet pas de le faire moi même sans provoquer de dégâts importants qui resteraient à ma charge et le devis d'un professionnel s'élève à 1 500 €. Je n'en ai pas les moyens.
J'ajoute que je tonds la pelouse et taille les arbustes régulièrement, mais cet élagage nécessite une nacelle et un savoir faire que je ne possède pas. Suis-je réellement redevable de cet "entretien" vis-à-vis de mon bailleur qui m'interdit l'abattage de l'arbre le plus dangereux pour les câbles sous prétexte qu'ils en sont propriétaires ?
D'avance, merci de vos réponses.
Bonjour,
C'est le décret n°87-713 qui fixe la liste des charges récupérables.
Dans la partie :
V. - Espaces extérieurs au bâtiment ou à l'ensemble de bâtiments d'habitation (voies de circulation, aires de stationnement, abords et espaces verts, aires et équipements de jeux).
On peut lire :
2. a) Exploitation et entretien courant :
Opérations de coupe, désherbage, sarclage, ratissage, nettoyage et arrosage concernant :
- les allées, aires de stationnement et abords ;
- les espaces verts (pelouses, massifs, arbustes, haies vives, plates-bandes) ;
- les aires de jeux ;
- les bassins, fontaines, caniveaux, canalisations d'évacuation des eaux pluviales ;
- entretien du matériel horticole ;
- remplacement du sable des bacs et du petit matériel de jeux.
Il semble que les arbres sur lesquels porte votre question ne peuvent pas être qualifiés "d'arbustes" vue leur importance.
Leur élagage n'est donc pas une charge locative mais doit être assuré par le bailleur.
Bonjour,
Merci de m'avoir répondu. Je me suis mal exprimée : en fait, ces arbres sont dans le jardin que la société HLM me loue au même titre que le pavillon que j'occupe. Il ne s'agit pas de parties communes. Ils étaient déjà imposants à mon arrivée, mais la présence du réseau de câbles téléphoniques qui passe en dessous ne me permet pas de faire un élagage "classique" (scier et laisser tomber les branches), sous peine d'endommager les câbles, ou la clôture et la haie qui me séparent de mes voisins. En cas de dégâts, les réparations seraient à ma charge et l'assurance ne me couvre pas.
Mais j'avais bien compris votre situation.
Le décret que je vous cite ne parle pas uniquement de parties communes, il parle des extérieurs au bâtiment d'habitation. Votre jardin est bien un extérieur à votre bâtiment d'habitation, votre maison.
Donc à votre charge, tonte de la pelouse, taille des haies, taille des arbustes, entretien des plates-bandes, mais pas l'élagage des arbres qui reste à la charge du bailleur.
Décidément, cette situation me perturbe ! Je vous remercie infiniment de cette précision qui m'avait échappée.
Je vous souhaite une bonne journée.
Bonjour,
L'élagage n'est plus une charge locative depuis une jurisprudence de 2004, c'est donc bien au propriétaire bailleur de se charger de la mise en sécurité du réseau FT qui traverse votre jardin.
Cordialement