Elagage arbres de grandes hauteurs

Sujet vu 308 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/01/19 à 16:31
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


oscarino, Loire-Atlantique, Posté le 30/01/2019 à 16:31
1 message(s), Inscription le 30/01/2019
bonjour ,
je suis en location dans une maison depuis moins d'un an et sur le terrain sont présents trois arbres hauts de plus de 10 mètres : un chêne , un bouleau et un érable .
le propriétaire veut m'imposer dès maintenant la taille et l'elagage de ces trois arbres à mes frais sous le prétexte qu'il realise cette opération tous les 3 ans .
je précise qu'à la prise du bail les arbres etaient dejà très grands et non élagués et que nous n'avons pas fait d'etat des lieux extérieur lors de notre arrivée .
question : qui doit régler la note concernant cet élagage
imposé par mon propiétaire un an après notre emménagement ?

merci de votre réponse éclairée .

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 30/01/2019 à 17:37
13490 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
D'après le décret 87-712, l'élagage des arbres est bien une réparation locative, donc à votre charge :
Citation :
Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.

I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.

a) Jardins privatifs :

Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;

Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.

En revanche, je doute que votre bailleur puisse vous obliger à procéder à l'élagage en cours de bail...


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