bonjour ,
je suis en location dans une maison depuis moins d'un an et sur le terrain sont présents trois arbres hauts de plus de 10 mètres : un chêne , un bouleau et un érable .
le propriétaire veut m'imposer dès maintenant la taille et l'elagage de ces trois arbres à mes frais sous le prétexte qu'il realise cette opération tous les 3 ans .
je précise qu'à la prise du bail les arbres etaient dejà très grands et non élagués et que nous n'avons pas fait d'etat des lieux extérieur lors de notre arrivée .
question : qui doit régler la note concernant cet élagage
imposé par mon propiétaire un an après notre emménagement ?
merci de votre réponse éclairée .
Bonjour,
D'après le décret 87-712, l'élagage des arbres est bien une réparation locative, donc à votre charge :
Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.
En revanche, je doute que votre bailleur puisse vous obliger à procéder à l'élagage en cours de bail...
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