Bonjour,
Je voudrais quitter mon logement non meublé, le délai de préavis de 3 mois mais j’ai entendu dire que ce délai passait à un mois lorsqu’on arrive en fin d’un contrat d’apprentissage, ce qui est mon cas. Quel est le texte de loi qui y fait référence s’il vous plaît ?
Merci infiniment
Bonjour,
Ce que dit la loi 89-462 :
Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
Vous voyez que la fin d'un contrat d'apprentissage n'est pas clairement notée, on parle de "perte d'emploi". Cette perte d'emploi peut être un licenciement pour un CDI ou une fin de contrat pour un CDD. Si vous correspondez à ce cas, vous pouvez bénéficier du préavis réduit.
C'est génial, merci infiniment !
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