Bonjour,
LE BAILLEUR EST-IL TENU DE M'INFORMER DU RENOUVELLEMENT DE 3 ANNEES DE CETTE CAUTION SOLIDAIRE CAR IL NE M'A PAS DONNE LA COPIE DE MON CAUTIONNEMENT, IL DEVAIT ME LA FAIRE PARVENIR PAR LA POSTE. DONC JE NE PEUX CONTROLER
MERCI DE ME RÉPONDRE
Bonjour, non il n'a pas à vous informer par contre du vous en donner une copie. Vous lui envoyez une LRAR pour lui demander la copie, cordialement
Bonjour,
Concernant la durée de l'acte de cautionnement (sujet du topic), il y a deux cas différents.
Si vous avez signé un acte de cautionnement à durée limitée, en général la durée du bail initiale plus un ou deux renouvellements, l'acte de cautionnement prendra fin à la date prévue ou si le bail vient à être rompu avant. Il n'est pas possible de rompre l'acte de cautionnement avant.
Si vous avez signé un acte de cautionnement à durée illimité, il peut être rompu par vous à chaque échéance du bail (donc tous les 3 ans). Vous dénoncez votre acte à tout moment par LRAR et il prend alors fin lors de l'échéance suivante du bail.
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