Bonjour,
Suite à une procédure d'expulsion parce que le propriétaire voulait reprendre son bien, j'ai obtenu en dernier recours un délai de 15 jours pour déménager mes meubles.
J'ai pu constater que le propriétaire n'a pas respecté le délai d'attente en attendant le délibéré du juge et s'est permis d'entreposer la totalité de mes affaires personnelles dans une des pièces de l'appartement, tout étant superposé comme on le ferait dans un garde-meuble.
Au moment où j'ai obtenu le délai, j'ai demandé un droit d'accès pour préparer mes cartons ; le propriétaire m'a accordé 2h durant lesquelles j'ai constaté, en essayant d'atteindre certains cartons que tout avait été emballé sans aucune précaution, certaines choses dont mes vêtements jetées à la volée entre les cartons, et une partie de mes affaires cassées ou détériorées, les rendant inutilisables.
Je n'ai pas encore pu vérifier la totalité de mes affaires, le propriétaire m'ayant dit que toutes mes affaires étaient réunies dans cette pièce ; j'ai demandé durant le délai qui m'était autorisé à pouvoir accéder à la totalité de l'appartement pour vérifier, et j'ai pu m'apercevoir que certaines de mes affaires se trouvaient dans les affaires du propriétaire déjà emménagées avant le délibéré du juge.
Ma question est la suivante : pendant le délai de 15 jours qui m'est autorisé, le propriétaire peut-il me restreindre autant sur le temps où je peux être autorisé à accéder, ayant calculé que pour le moment je ne peux disposer que de 2% du temps en 9 jours (soit 5h, puisque je suis venu deux fois) ?
Le propriétaire m'interdit également de débrancher mes appareils électroménagers comme mon réfrigérateur ou ma gazinière, ou mon aspirateur qu'il utilise pour lui-même, m'ayant fait savoir qu'il considère qu'il peut utiliser mes affaires, mes appareils de plein droit tant que je ne les ait pas encore déménagées.
A-t-il le droit d'utiliser mes affaires à sa convenance sous prétexte que mon déménagement interviendra mardi prochain et que d'ici là, j'ai interdiction par mon propriétaire de débrancher mes appareils pour les préparer ? Quels sont mes droits pour me protéger, quels sont les recours pour moi ?
Je vous remercie d'avance
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