Bonjour
Mon contrat de location prend fin le 2 janvier 2015.La maison que je loue doit être mise en vente et j'en ai été informé par huissier fin mars.
Je ne suis pas acquéreur.
Un avocat chargé de la vente m'a contacté pour prendre rendez-vous afin de voir le bien,prendre des photos,et faire un" diagnostic".
Je lui ai fait part de ma réticence à voir photographié l'intérieur d'un lieu où je réside toujours et qui fait partie de mon intimité.
Quelles sont les obligations auxquelles doit se plier le locataire dans ce cas de figure?
Dois je dès à présent me rendre disponible pour les visites d'éventuels acquéreurs alors que je suis encore dans mes meubles?
Merci pour votre réponse
Bonjour, regardez votre bail. Si une clause de visite est prévue, vous devez vous y plier dans les six mois précédant la fin du bail, cordialement
Bonjour,
La prise de photos en intérieur n'est pas prévue dans le droit de visite.
Le droit de visite est envisagé dans la loi de 1989, et une clause le prévoyant être présente au bail.
La loi de 1989 indique en son artcile 4:
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Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
vous devez vous y plier dans les six mois précédant la fin du bail
Bonjour,
Pas nécessairement dans les 6 mois précédent la fin du bail, il faut se référer à la clause de visite du bail. Il est admis que des visites puissent être faites en cas de vente "occupée", donc ce n'est pas lié au préavis du bailleur.