Bonjour,
Mon propriétaire vient de m'adresser une lettre me stipulant qu'il viendrait exercer son droit de visite annuel prévu par la loi. Sur le bail ce droit n'est aucunement mentionné. Enfin l'année précédente aucune visite n'a été effectuée.
J'aimerais donc savoir si ce droit de visite annuel est obligatoire et prévu par la loi bien qu'il ne soit pas stipulé dans le bail.
Les devoirs du locataire ne laissent en aucun mentionner de devoir laisser visiter les lieux.
Le propriétaire ne doit il pas la jouissance paisible du logement au
Locataire ?
Merci par avance pour vos réponses.[smile3]
Bonjour,
Le droit de visite annuelle du bailleur est une légende urbaine ! Ce droit n'existe pas !
Une telle mesure ne peut résulter que d'une clause du bail, ce qui ne semble pas être votre cas.
Nouveau
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