bonjour a vous tous ma tante se demandé si il y avait pas comme une prescription au bout de 10 an quand on redonne les cleefs de l'appartement car sa 17 an quelle abité dans l'appartement
ma question est:
il ne doive pas redonné le depot de garanti apres un delai de 10ans ?
Bonjour.
Tout d'abord, merci de formuler des phrases plus explicites...
Ensuite, peu importe le nombre d'années que votre tante est restée dans l'appartement. Si l'appartement à toujours été correctement entretenu, et qu'il est en bon état, il n'y a aucune raison que son dépôt de garantie ne lui soit pas rendu.
Cordialement.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés