à la suite de la parution au journal officiel le 9 février de la nouvelle loi sur le dépot de garantie lors dune location d'appartement, quand prend effet cette loi : est-elle rétroactive à partir du 1er janvier 2008 ou selement à partir du 9 février? (en l'occurence, mon fils a signé un bail pour un appartement le 8 février et a du verser 2 mois de caution, peut -il réclamer la résitution d'un mois?)
bonsoir,
la mise en service de cette loi est pour le début avril et n'est pas rétroactive donc votre fils ne peut rien réclamer. par contre, si il démenage et reprend un autre appart, il donnera 1 mois de caution qui peut etre etaler sur toute la durée du bail
un jeune proprietaire qui respecte ses locataire
Un grand merci à Philou pour sa promptitude à répondre et pour ses renseignements.
Bonjour,
La nouvelle loi ne stipule pas l'étalement du dépot de garantie sur toute la durée du bail!!!!!!!!!!!!!!!!! c'est assez injuste de réduire ce dépôt à 1 mois... Merci de me dire d'où vous tenez cette info...
bonjour xilef,
il sagit d'un article publier dans ufc que choisir sur le pouvoir d'achat! il sagit d'un amendement qui a été adopté pour que le versement de la caution ne se fasse plus qu'a la signature; mais qu'elle puisse etre étalée sur toute la durée du bail. d'apres la facon dont je comprends l'artiecle, cette mesure d'étalement, n'a rien d-obligatoire !! le n° du magazine est le 456 de février 2008.
il y a beaucoup de chose pour avantager le locataire, mais pour les propriétaires, victimes des mauvais locataires qu'avons nous pour nous protéger ?
pas grand chose !! les média font souvent le procès des proprios ! mais quand montreront-ils les mauvais locataire, et ce que nous devons parfois endurer !
a bientôt
philou
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