Droit au logement opposable

suite à une demande de droit au logement opposable, et malgré un recours gracieux auprès de la commission de médiation du droit au logement.j'ai reçu un courrier de rejet de ma demande.

Les motifs :

considérant que les éléments probants du caractère inadapté du logement aux besoins et capacités du demandeur font défaut.

considérant que la surface habitable est supérieure à 16 m2 pour 2 personnes au vu des informations del'administration
elle ne correspond pas aux critères de la surocupation manifeste ( demandes de logement social F2.

Pouvez vous me faire savoir si concernant la notion de surrocupation ( surface habitable supérieure à 16 m2 )le motif de rejet de la commission de médiation est légitime.

Avec mes remerciements.

Bonsoir,
La limite de 16 m2 correspond à celle relevée dans le code de la sécurité sociale :
article D 542-14-2° du Code de la sécurité sociale:
==
...
2° Présenter une surface habitable globale au moins égale à seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neufs mètres carrés par personne en plus dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus.
==

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.