Locataire depuis 1974 d'une maison rurale,j'ai en 1987 installé le chauffage central ( 12 radiateurs) avec l'accord écrit du propriétaire; la chaudière a été remplacée en 1987 ,quittant cette location en octobre 2008,avec le préavis réglementaire : Puis-je demander à mon propriétaire de me rembourser tout ou partie des sommes engagées pour cette amélioration? Au bout de 21 et 11 ans il y a un certain "Amortissement" et à quel taux?
Sur quels textes ou loi ou baremes appuyer ma demande? jpc
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
