Bonjour,
suis je obliger de payer les frais d'huissier alors que je règle directement à la personne intéressée
je suis passée en conciliation et on m'a prpoposer de ne regler que la moitié mais je crois que les frais sont supporter par les demandeurs je crois?
merci pour la réponse
Raymonde
Dernière modification : 07/10/2011
bjr,
en cas de recouvrement amiable les frais de recouvrement (huissier) sont à la charge du créancier.
dans une procédure judiciaire le juge met généralement les frais à la charge du débiteur défaillant.
dans votre cas il faut regarder ce que précise le document de conciliation.
il ne semble pas aberrant que les frais et les intérêts soient supportés par la personne qui n'honore la part de son contrat.
cdt
la gratuité ne figure pas sur les engagements de cette société.
donc méfiance.
Si c'etait si gratuit que ça, ils n'auraient pas besoin de faire leur pub et jouer les "coucous" sur le forum
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