Doit on mettre au normes un appartement hlm fenetres pvc.........

Publié par

Bonjour, je suis dans un logement en hlm l'isolation est inexistante des fenetres et portes fenetres en bois fissurés ma question est la suivante :es que mon bailleur hlm doit m etre au normes mon logement qui malgre le chauffage la temperature n excède pas 17 degrés?
la chaleur fuit part une mauvaise isolation le sol est glaçant.

Publié par

bjr,
la seule obligation du bailleur c'est louer un logement correspond aux spécifications du logement décent selon le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
en particulier, le logement assure le clos et le couvert. Le gros oeuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation.
Le logement doit comporter une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement.

selon l'article R. 111-6 du code de la construction et de l'habitation, les équipements de chauffage du logement doivent permettre de maintenir à 18 °C de température au centre des pièces du logement.

cdt