Bonjour, je suis en litige avec mon ancien proprietaire concernant une resiliation de bail nous avons ete convoques devant le tribunal d instance et l affaire doit etre deliberee courant mars . A ce jour je n ai recu aucune convoquation , la date du jugement a ete mentionnee lors de ma premiere convoquation .Dois je me presenter ce jour la sans aucune convoquation ou dois je attendre de recevoir le jugement par courrier.Merci de votre reponse
Pyramide9
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés