Bonjour.
Ma compagne avec qui j'ai conclu un pacs se porte caution pour la location de l'appartement que son fils a fini par trouver.
Le bailleur qui est un particulier de ma commune curieux et peu discret demande à ma compagne son avis d' imposition complet des revenus 2012 si elle veut être caution.
Avec ma compagne nous avons toujours effectué une déclaration de revenus commune.
Existe t-il un moyen autre de fournir les seuls revenus de ma compagne ? car je ne souhaite pas que mes données personnelles et confidentielles soient portées à la connaissance de ce bailleur qui n'a jamais fait preuve de confidentialité.
Merci pour vos réponses.
Sincères salutations.
Bonjour,
L'avis d'imposition n'est pas cité dans les documents que le bailleur n'a pas le droit de demander au locataire (et donc aux cautions), il a donc le droit de le demander.
En refusant de le présenter, vous courrez tout simplement le risque que ce bailleur refuse de louer le logement au fils de votre compagne.
Merci pour votre réponse.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés