Bonjour,
J'ai été conseillé sur les démarches à suivre pour contester l'obligation de location d'un parking associé à mon logement loué dans le cadre du 1%.
J'ai un doute sur le texte (art L 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation) qui précise que sont concernés les logements collectifs "...construits à compter du 5 janvier 1977...". Or, la conseillère qui m'a reçu ne m'a pas demandé la date de construction de l'immeuble. Ele est antérieur à cette date (autour de 1970 il me semble).
Est ce que je peux quand même m'appuyer sur ce texte pour contester ? ou sur un autre dont je n'ai pas retrouver l'énoncé exact ?
D'avance merci
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