Bonjour,
Je suis locataire d une maison qui appartient à la mairie. Depuis le début le compteur d eau est resté au nom du propriétaire. Je paye des charges (dont charges pour l eau) et une fois par an une facture de régularisation. Pendant l été 2015, la mairie s est aperçue ,(nouvelle équipe municipale ),qu elle payait de l eau pour un compteur "inconnu" .... Ils ont donc cherché, ils sont venus nous voir et nous leur avons expliqué. L organisme qui gère l eau est passé relever le compteur. Depuis aucune nouvelle. Aujourd'hui la mairie vient de s apercevoir qu ils payent encore les factures. L organisme va donc nous faire passer d ici peu une jolie facture qui va reprendre les arriérés jusqu'à 2 ans en arrière. Est ce légal ? Comment cela doit se passer ?
Dans l attente d une réponse.
Cordialement
Ps: le compteur vient juste de passer à notre nom il y a une semaine.
Bonjour,
Le bailleur a le droit de régulariser les charges sur les 3 dernières années, donc sur les 2 dernières, pas de problème.
Bonjour,
Merci pour la réponse. Ce qui me paraissait bizarre c est que le compteur n est que mis à notre nom il y a quelques jours.
Cordialement
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