Bonjour,
Le fait que les diagnostiques n'aient pas été fourni avec le bail est il un motif suffisant pour annuler le bail ?
Merci par avance,
Bonjour,
Non, c'est insuffisant.
Il faut que le locataire démontre qu'il y a eu dol, c'est à dire que le bailleur lui a volontairement caché les diagnostics afin de ne pas lui révéler les vices du logement, vices que s'il les avait connus, le locataire n'aurait pas accepté de louer ce logement.
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