Bonjour,
Lors de la signature de mon bail en mars 2008, mon propriétaire ne m'a pas fourni le diagnostic énergétique
Je viens d'apprendre, que cela peut rendre le bail " nul " et donc annuler le préavis de départ
Est-ce exact ?
Et si oui, comment le faire appliquer ?
Merci
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés