Bonjour à tous, Bonjour Experatoo,
Je vous donne le contexte de ma demande :
• 2011 > Difficulté financière suite à une hospitalisation prolongée > perte d'emploi provisoire amenant à une dette locative importante auprès d'un bailleur social.
• Aout 2012 > Départ des lieux pour en rendre l'usage
• Septembre 2012 > Comparution au tribunal d'instance pour établir un échéancier de l'épuration de la dette pendant 1 an
(• Printemps 2013 > Séparation du couple)
• Septembre 2013 > Echéancier non respecté, aucune somme versée.
• Je prends contact avec mon ancien bailleur et lui expose la situation (séparation), je lui communique également mes nouvelles coordonnées.
• Aucun courrier de rappel à ma nouvelle adresse que j'ai communiqué
Ma question :
Une dette locative, importante, portée au tribunal d'instance en Septembre 2012 est -elle prescriptible et si oui à quelle date ?
Merci à tous pour vos réponses
Bonjour,
Une ordonnance intervenue est valable 10 ans.
Et les intérêts courent.
__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour et merci moisse pour votre réponse.
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