Dépôt de garantie non restitué sans explication

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Bonjour,

Ma fille a rendu les clés de l'appartement qu'elle louait le 7 mai dernier. Le propriétaire n'a toujours pas rendu le dépôt de garantie. A-t-il obligation de justifier le non remboursement dans le délai de deux mois du dépôt de garantie alors que l'appartement a été rendu en parfait état (entièrement repeint).
Merci de votre réponse.

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Bonjour, le bailleur doit vous rendre le dépôt de garantie en entier si rien n'est noté dégradé dans l'état des lieux de sortie. S'il y a une différence d'état entre celui d'entrée et de sortie, il doit le retenir en vous justifiant par des factures pu des devis et ceci dans les deux mois. Donc LRAR de mise en demeure de vous restituer le dépôt de garantie qu'à défaut de le faire sous dix jours, vous saisies le tribunal, cordialement

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Lag0 Administrateur

Bonjour,
Je rappelle au passage que la loi Alur a modifié l'article 22 de la loi 89-462 :

Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.

Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.


Lorsque l'état des lieux ne laisse voir aucune dégradation, c'est dans un délai d'un mois que le DG doit maintenant être rendu...

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bonjour Lag0
Seulement pour les baux signés a partir du 27/03/2014 cordialement

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Lag0 Administrateur

Bonjour aliren27,
Je n'ai pas dit le contraire, juste apporté une information.
Il est vrai que les nouveaux articles 21 et 23 sont applicables aux anciens baux et pas le 22 ! C'est d'une clarté...