Depot de garantie non rendu

bjr ,j ai restituer mon apprt le 16/01 /06 et tjrs pas de depot un jugement a eu lieux et j ai gagner mon ex proprio doit me le restiter j ai don pris un huissier cela depuis 1 ans et tjrs rien cette personne na aucun bien a son nom ke fair
?? Dernière modification : 14/11/2008

Bonsoir,

Votre ancien propriétaire doit bien avoir un compte bancaire. L'huissier a-t-il fait une demande pour identifier son compte bancaire. Il lui suffit d'interroger FICOBA.

Si j'étais personnellement chargée du recouvrement de ce dossier, j'envisagerais une saisie de loyers. Votre débiteur est propriétaire d'un logement, il doit bien y avoir un locataire actuellement dans ce logement. L'huissier pourrait rendre une visite à ce locataire et procédé à une saisie-attribution...

Ces solutions ont-elles été envisagées par l'huissier que vous avez mandaté ?

Cordialement.