Bonjour à tous,
Tout d'abord je vous remercie de prendre le temps de me lire.
Pour vous expliquez, j'ai eménagé dans un appartement il y a trois mois.
Cependant entre temps, ma conjointe et moi avons démissionné de notre emploi pour partir vivre aux USA.
Nous souhaitons écouter notre bail à un mois, cependant j'ai cru comprendre que la démission de nos emplois n'était pas suffisant.
J'ai en ma possession une lettre de mutation daté deux jours après la signature du bail de location.
Cette mutation était pour Paris (là où nous avons louer l'appartement) et a été faite il y a trois mois.
Peut elle servir pour demander d'écourter le préavis à un mois?
Merci pour vos réponses.
La mutation etant pour Paris et habitant Paris, ça va etre difficile de faire avaler ça à votre proprietaire, surtout qu'elle date de 3 mois et que vous aviez donc le temps d'envoyer votre préavis
Mais la mutation a été effective ?
La jurisprudence stipule que peu importe que la mutation change de 3m votre lieu de travail, voire même qu'elle rapproche votre lieu de travail de votre domicile. La mutation donne droit au préavis réduit.
De plus, vu que vous serez aux USA, ça va être difficile de récupérer le dépot de garantie (si le bailleur refuse, il faudra revenir pour être présent à l'audience ou prendre un avocat), tout comme il sera difficile de vous assigner pour récupérer des mois impayés.
En effet, la mutation a été effective.
La question que je me pose est la suivante:
-Elle été effective à partir du 15 juin 2011 alors que le bail a été signé le 12 juin.
Peut elle fonctionner si je rends mon bail maintenant ou y a t'il prescription?
Merci en tout cas d'avoir pris le temps de me répondre.
Dans la lettre, maintenant, le bailleur peut refuser, ça peut finir au tribunal et le juge de 1ère instance n'applique pas forcément la lettre de la loi