Dénoncer location illégale

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Bonjour,

Aujourd'hui j'ai visité un appartement pour louer une chambre en colocation. Les propriétaires étaient déjà là et je n'ai pas parlé à la locataire actuelle qui est chinoise. Ils ont refusé de me louer l'appartement sous prétexte que j'avais une vie sociale et qu'ils n'acceptaient pas que j'invite des inconnus. Leur explication du contrat (qui n'existe pas) est qu'ils louent uniquement la chambre et que le reste est "prêté" et donc qu'ils surveillent ce qu'on fait "chez eux" (alors qu'ils n'y habitent pas). Le prix est fixe de 400 euros, à condition de ne pas trop consommer parce qu'ils "vérifient". Mais lorsqu'ils ont appris que j'avais un copain, "vous comprenez, le prix n'est pas le même si on loue à une personne ou une personne et demi". De toute manière, ils recherchaient une fille et chinoise, parce qu'apparement c'est plus docile. Je les ai trouvé tellement honteux que je veux dénoncer leurs pratiques douteuses, j'aimerais savoir comment. Merci!

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Lag0 Administrateur

Bonjour,
En France, le bailleur est libre de choisir son locataire tant que ses critères ne sont pas discriminatoires au sens de la loi. Or, il est toujours compliqué de prouver la discrimination à ce niveau.
Mieux vaut utiliser votre énergie pour trouver une location que pour cela...


Article 225-1

Modifié par LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 15

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de l'apparence physique, du patronyme, du lieu de résidence, de l'état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des moeurs, de l'orientation ou identité sexuelle, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.