Bonjour à tous,
Je suis actuellement sans activité professionnelle depuis 1 mois, mon concubin est quant à lui en CDI. J'ai eu une proposition de contrat en CDI sur Dijon (je suis actuellement sur Miribel ds l'Ain depuis le 14/03/14), ma question est la suivante : quelle est la durée légale de la dédite que nous devons soumettre à notre propriétaire ?
En somme, je sais qu'elle est d'1 mois et non de 3 lorsque le déménagement est justifié par une prise de poste en CDI, la seule inconnue réside sur le statut de mon conjoint (à savoir si la dédite sera maintenue à 3 mois du fait qu'il soit en CDI)
Je vous remercie pour vos éclaircissements et vos conseils (si vs connaissez un texte de loi bien précis ou autre qui pourrait m'aiguiller, je suis preneuse.)
Bien cordialement
Bonjour,
Le terme conjoint désigne un époux lié par mariage.
Est-ce la cas ?
Si oui, ou si existence d'un PACS, le délai congé est bien ramené à un mois.
Bonjour,
En somme, je sais qu'elle est d'1 mois et non de 3 lorsque le déménagement est justifié par une prise de poste en CDI
Et vous savez mal...
Le seul fait de prendre un poste en CDI n'est pas un motif de préavis réduit à un mois.
Les motifs légaux liés à l'emploi sont :
- La perte d'emploi (peu importe CDI ou CDD)
- Le nouvel emploi suite à perte d'emploi (peu importe CDI ou CDD)
- Le premier emploi (peu importe CDI ou CDD)
Donc si vous avez récemment perdu votre emploi, licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD, vous avez déjà droit au préavis réduit. Si vous prenez un nouvel emploi après avoir perdu votre emploi précédent, vous avez droit au préavis réduit. Si vous prenez votre tout premier emploi, vous avez droit au préavis réduit.
Si oui, ou si existence d'un PACS, le délai congé est bien ramené à un mois.
Il n'y a pas que le mariage ou le pacs qui permet la propagation du droit au préavis réduit entre 2 locataires, le cas de 2 colocataires qui ont une vie commune le permet aussi (concubins).
Cependant, or le cas du mariage, il faut que les 2 personnes soient titulaires du bail pour qu'il y ait propagation.
Ici, nous ignorons ce qu'il en est. Si les 2 concubins sont titulaires du bail, si madame a droit au préavis réduit, monsieur aussi. Si seule madame est titulaire du bail, pas de problème non plus. Mais si seul monsieur l'est, la situation de madame n'entre alors pas en jeu...
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