Demande remboursement 2ans après avoir quitté le logement

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Bonjour,

suite à une erreur dans une facture de 2013 (solde de tout compte après résiliation de bail et restitution de la caution), mon propriétaire de demande 2 ans après une restitution d'une partie due à une "erreur" comptable de sa part.

A mon avis, une quittance et restitution de caution revient donc à émettre une attestation de paiement. J'ai toujours bien payé l'ensemble des charges et des loyers qui m'étaient demandés.

Je vous remercie de vos réponses
Cordialement

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Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Sur quel type de charges porte cette régularisation ?

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En tout cas:
* l'erreur ne fait pas le droit
* si dette il y a, elle n'est pas prescrite.
En outre on ne restitue pas une caution, qui est une personne, mais un dépôt de garantie.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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Bonjour,

cette régularisation des charges a été faite lors ma sortie du logement. Au lieu de soustraire cette régularisation à mon dépôt de garantie, le propriétaire l'a additionné. Il a donc fait une erreur comptable en prenant un "plus" pour un "moins" dans sa facturation.

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Alors vous avez eu votre réponse.

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Bonjour,
et bien pas vraiment... est-ce considéré comme une erreur de sa part, alors que mon ancien propriétaire veut me mettre au tribunal.
Pour moi ce n'est pas vraiment une dette...

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Bonsoir,
Vous avez eu votre réponse, l'erreur ne fait pas le droit.
La liquidation n'étant pas prescrite, vous aurez à assumer outre le complément les frais de justice, les dépens et éventuellement les frais d'avocat de votre ancien bailleur.

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Amicalement
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