Bonjour,
suite à une erreur dans une facture de 2013 (solde de tout compte après résiliation de bail et restitution de la caution), mon propriétaire de demande 2 ans après une restitution d'une partie due à une "erreur" comptable de sa part.
A mon avis, une quittance et restitution de caution revient donc à émettre une attestation de paiement. J'ai toujours bien payé l'ensemble des charges et des loyers qui m'étaient demandés.
Je vous remercie de vos réponses
Cordialement
Bonjour,
Sur quel type de charges porte cette régularisation ?
En tout cas:
* l'erreur ne fait pas le droit
* si dette il y a, elle n'est pas prescrite.
En outre on ne restitue pas une caution, qui est une personne, mais un dépôt de garantie.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour,
cette régularisation des charges a été faite lors ma sortie du logement. Au lieu de soustraire cette régularisation à mon dépôt de garantie, le propriétaire l'a additionné. Il a donc fait une erreur comptable en prenant un "plus" pour un "moins" dans sa facturation.
Alors vous avez eu votre réponse.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour,
et bien pas vraiment... est-ce considéré comme une erreur de sa part, alors que mon ancien propriétaire veut me mettre au tribunal.
Pour moi ce n'est pas vraiment une dette...
Bonsoir,
Vous avez eu votre réponse, l'erreur ne fait pas le droit.
La liquidation n'étant pas prescrite, vous aurez à assumer outre le complément les frais de justice, les dépens et éventuellement les frais d'avocat de votre ancien bailleur.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.