Demande de loyer une fois locataire décédé et problème d'héritage

Bonjour,

Je viens vers vous afin de trouver des réponses au problème que je rencontre. Je vous expose la situation : mon père est décédé en juin 2015. Celui-ci était de son vivant hébergé chez ma soeur, dans un appartement qu'elle lui avait fait faire. Le fait est que cette dernière a récemment demandé au notaire que des loyers soient déduits de l'héritage de ses deux frères (mon frère et moi-même bien qu'elle n'ai jamais rien demandé à mon père de son vivant. Est-elle dans son droit ? Elle a parallèlement demandé à ce que nous payons également tous les deux les factures d'électricité du dit appartement car les meubles de mon grand-père y sont toujours. Je voulais donc savoir si elle pouvait exiger ce genre de choses et si c'est le cas, s'il y a un moyen de contrer cela. Il est important de savoir qu'elle n'a jamais établi de bail pour cet appartement et qu'il n'a pas été déclaré auprès des impôts.

En vous remerciant par avance.

Valgal

bonjour,
il n'y a jamais eu de bail mais votre soeur a logé dans un appartement dont elle avait la propriété, votre père à titre gratuit, je comprends qu'au nom de l'équité, votre soeur réclame une compensation prise sur la succession de votre père.
l'établissement d'un bail écrit n'est pas une obligation et votre soeur n'avait pas à déclarer des loyers qu'elle n'a jamais perçu.
en outre en laissant votre père occuper gratuitement ce logement, votre soeur s'est appauvrie car elle aurait pu le louer.
vous pouvez demander ce que le notaire en pense, si le désaccord persiste, vous devrez saisir le juge qui a seul le pouvoir de trancher un litige.
votre soeur peut demander une créance d'assistance que les tribunaux accordent à condition qu’il y ait appauvrissement de l’enfant et enrichissement des parents (économie d’une maison de retraite ou d’une auxiliaire de vie).
en conclusion, la demande de votre soeur apparait fondée.
vous pouvez consulter ce lien:
http://lacan-avocat.com/je-suis-occupeede-mes-parents-ages-ai-je-droit-une-indemnite/#.V_ywqPmLS00
salutations