Bonjour,
Apres avoir quitté mon logement le 05/07/2011 avec une protection policière je n'ai pas fais l'etat des lieux de sortie de mon logement. mon ex possédait un double des clefs mais le bail etait à mon nom.
J'ai rendu les clées au propriétaire mi juillet en accusé de reception.
debut aout mon préavis etait terminé et le propriétaire refusait de me rendre ma caution.
Il a fait constaté l'etat de l'appartement par un ami à lui huissier.
Fin aout j'ai recu par AR un courrier accompagné d'un devis me reclamant 2500€ (deduit de ma caution de 540€) donc 2100e pour retapper l'appartement qui selon lui est devasté (trou dans le mur, radiateur arraché, peinture à refaire, plomberie à changer, meuble de cuisine inexistant à l'entrée à remettre,...)
l'etat des lieux d'entrée n'est que des photos approuvées il n'y a aucuns details de l'etat de l'appartement à l'entrée dans les lieux.
Je voulais savoir si il avait le droit de me demander une telle somme et garder ma caution, sachant que l'appartement etait correct lors de ma sortie sous protection policière?
Bonjour, d'abord il faut que le bailleur vous justifie les travaux par au minimun des devis, donc vous les lui réclamez par LRAR. nsuite reprenez vos états des lieux (celui fait en entrant et celui de sortie fait par l'huissier) et constatez les différences car il ne peut vous réclamer que les points différents (ex. meubles cuine à l'entrée notés et pas de meubles dans celui de sortie), si les murs sont notés en état d'usage à l'entrée déjà il ne peut pas vou les facturer s'ils sont toujours notés usage. Vous etes titulaire du bail et donc responsable de l'appartement que les dégats soient faits par vous, votre conjoint, vos enfants.... et vous allez etre tenu de régler les dégats justifiés. le propriétaire n'a pas a supporter financierement vos problèmes de couple. Il vous faudra vous retourner contre votre ex si vous avez les preuves nécessaire du fait des dégts fait après votre départ. consultez un avocat avant de vous lancer, cordialement
Si l'EDL a été fait par un huissier, vous avez peu de recours.
Est-ce que vous avez la possibilité de retourner dans ce logement pour voir si les travaux ont été faits ?
l'etat des lieux d'entrée ne sont que des photos generale de l'appartement. il n'y a aucune description precise des lieux. et je n'ai pas fais d'etat des lieux de sortie du fait de ma sortie precipité sous protection policière.
le devis qu 'il ma remis ne comporte meme pas de num de siret pour identifier l'entreprie. je pense qu'il veut me faire subir des finances non justifiées.
a t il le droit de demander tant d'argent sans avoir effectué un etat des lieux detaillé à l'entrée
bonjour, votre problème réside dans le fit que votre bailleur n'a pas fait d'état des lieux d'entrée donc l'appartement était en bon tat, c'est la loi. apres votre départ un huissier a fait un état des lieux de sortie est a noté des dégradations, vous devez donc payer pour remettre l'appartement en état constaté par la loi à votre entrée. Etant bien entendu que le propriétaire doit fournir des devis de réparation pour chacune des dégradations, réclamez les lui par LRAR. S'il vous remet ces justificatifs, alors là oui il sera tout à fait dans son bon droit, vous ne pourrez strictement rien faire. Dans le cas ou il ne vous fait pas parvenir les justificatifs, vous pouvez saisir le juge de proximité qui tranchera la question, cordialement