Demande de droit de suite logement social

Bonjour,

En Mai 2020, j’ai dû rendre l’appartement dans lequel je vivais avec mon épouse pour aller vivre avec mon père à qui on avait diagnostiqué une leucémie avancée. Mon père n’étant plus autonome, nous avons dû sacrifier l’appartement dans lequel nous vivions jusqu’en Juin 2020. Nous avons malheureusement perdu mon père le 8 Octobre 2020. Je suis le seul enfant de mon défunt père et je figure toujours sur le contrat de location. Il occupait un logement social. L’office d’HLM m’a demandé un certains nombre de documents dont l’avis d’imposition (qui comporte mon ancienne adresse forcément). Ils m’informent que je ne peux occuper les lieux car l’avis d’impôt est à l’ancienne adresse. Or, mon épouse est enceinte de 5 mois, nous avons tous les deux perdus notre emploi en mars 2020 des suites de la crise sanitaire et nous vivons avec le chômage de mon épouse uniquement. Nous sommes prêts à payer le loyer sans aucune réticence et dans notre cas, nous n’arrivons pas à trouver un propriétaire qui veut bien louer son appartement au vu de notre situation financière. Ma femme étant enceinte, personne souhaite l’embaucher et de mon côté, je cherche toujours un emploi mais cela est un peu compliqué ! Nous occupons le logement de type F3 (ce qui correspond bientôt à notre situation vu l’arrivée du bébé), et correspondons en tout point aux autres critères d’attribution du logement (financiers, etc...). Par ailleurs, j’ai inclus dans le dossier, mes factures de téléphone qui comportent bien l’adresse de chez mon défunt père !
Ils souhaitent me faire une procédure d’expulsion. Or, je ne comprends pas comment on peut me faire une procédure à partir du moment où je paye mon loyer ? Le problème c’est que nous n’avons aucune autre solution de remplacement et à part cette adresse sur l’avis d’imposition, nous sommes à jour des loyers et correspondons à tout le reste de leur critère !
Que puis-je faire ? Et quels sont mes droits ?
Merci par avance pour votre aide ! Dernière modification : 26/11/2020 - par Scyldz

Bonjour,

Que faire ? vous faire aider par una Assistante Sociale et, au nesoin, par un avocat dans le cadre de l'aide juridictionnelle. Voyez les services sociaux pour vos démarches.

Bonjour

Normalement, pour qu'un descendant puis prétendre à conserver le logement, il doit prouver qu'il vivait dans les lieux depuis au moins 1 an à la date du décès.

Si vous voulez tout tenter, vous pouvez saisir le médiateur HLM et parallèlement, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité (ou judiciaire) dont dépend le logement se prononce en fonction des intérêts de chacun.

Cela n'a rien à voir directement avec votre dossier, mais vous pouvez faire votre changement d'adresse sur le site impôts.gouv?

Merci beaucoup pour votre réponse. Oui, je peux toujours faire le changement d’adresse. Le seul problème c’est que je leur ai donné dans les documents qu’ils m’ont demandés dans le cadre de la succession, le dernier avis d’impôt qui comporte notre ancienne adresse... Je suis désireux de partir également et trouver autre chose, mais personne dans les conditions actuelles (mon épouse au chômage et moi-même sans emploi) ne souhaitent étudier mon dossier dans le cadre d’une location.... En plus du décès qui n’est pas facile à gérer je suis menacé d’être expulsé alors que je suis prêt à payer le loyer

J'avais compris

Bonjour,

L'attribution des logements sociaux se fait par le biais d'une commission spécifique. Théoriquement les dossiers sont traités, toutes choses égales, dans l'ordre d'ancienneté.

Vous souhaitez donc bénéficier d'un passe droit, avec d'excellentes raisons, aussi bonnes que celles exposées par les centaines de candidats qui veulent tous bénéficier d'une mesure de priorité.

Des élus ont été condamnés pour avoir modifié la pile des dossiers.

Ok ! Merci pour cette intervention vous êtes génial ! Loooool

Vous avez illuminé ma journée

bonjour,

il faut comprendre que lorsque le demandeur remplit les conditions exigées pour obtenir un logement social, il est sur une liste d'attente et les logement sont attribués selon cet ordre.

comme vous ne prouvez pas que vous avez vécu 1 an dans ce logement avec votre mère, vous ne pouvez pas bénéficier de ce logement qui sera attribué au demandeur dont le dossier est le plus ancien.

il n'y a pas de raison que vous passiez devant des personnes qui ont déposé leurs dossiers, il y a plusieurs mois ou années.

salutations

Ak