bonjour
Après avoir l'état des lieux par une société privée qui n'a noté aucune anomalie. Est-il normal de se voir demander des papiers administratifs tel que la copie de la facture EDF avec la mention "Contrat résilié", la situation fiscale (bientôt, il va falloir son carnet de vaccination à jour), et les relevés d'entretien des appareils de gaz (ceux-ci ont été montés à la société qui a fait l'état des lieux). Pour moi tout cela est abusif. Ils veulent conserver la caution le plus longtemps possible. Que dit la Loi a ce sujet ? Merci de me renseigner.
Bonjour,
pour l'EDF cela ne regarde pas le bailleur. Vous n'avez pas a lui fournir quoi que se soit.
Pour les impots locaux, certains peuvent demander une attestation des impots comme quoi vous etes a jour de vos paiements ce n'est ni abusif, ni illégal, et l'entretien de la chaudière individuelle étant annuel et a la charge exclusive du locataire, le bailleur est en droit de vous demander l'attestation d'entretien. Cela fait partie des obligations du locataire.
Cordialement.
Bonjour, le bailleur a deux mois pour vous rendre votre dépôt de garantie, cordialement
Merci aliren27, Mais cela devient de l'abus de savoir si on est en règle avec l'Administration fiscale. Et pourquoi pas les relevés de mutuelle ou de sécurité sociale afin de vérifier si l'on a pas laissé des microbes potentiellement dangereux ? Va-t-on arrêter de suspecter tous et n'importe quoi, cela est vraiment plus que la limite du tolérable.
Bonne journée
Elan 69
Bonjour elan 69,
Pour votre information, lorsqu'un locataire part sans laisser d'adresse et sans régler sa taxe d'habitation, le fisc s'adresse alors au propriétaire pour être payé !
Ceci vous éclaire t-il sur la nécessité pour le dit propriétaire d'être certain que son locataire s'est bien acquitté de ses obligations auprès du fisc ?
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