Bonjour,
Nous sommes locataires de logement social.Suite à mutation professionnelle à 10.000 Km, mon époux souhaite prendre congé du bail sans divorcer.
Cela est-il possible ? Si oui, quelles démarches suivre ?
En vous remerciant de votre réponse,
Cordialement,
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
