Bonjour
J'ai obtenu de mon entreprise une rupture conventionnelle, après avoir lu plusieurs article les informations ne sont pas très claires quant au délais concernant la résiliation de mon bail. Ai je 1 mois ou 3 mois ?
Merci pour votre retour
Bonjour,
La jurisprudence l'a confirmé, la rupture conventionnelle constitue bien une perte d'emploi au sens de la loi 89-462 donnant droit au locataire au préavis réduit à un mois pour "perte d'emploi".
Voir http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1168.xhtml
Perte d'emploi (licenciement, fin de CDD ou rupture conventionnelle) : 1 mois
La perte d'emploi doit précéder la délivrance du congé, et en être proche.
Un préavis de 3 mois s'applique en cas de :
- départ à la retraite,
- démission,
- changement d'activité professionnelle,
- arrivée en fin de droits de l'assurance chômage ,
- arrêt d'une activité libérale.
Bonjour,
après avoir lu plusieurs article les informations ne sont pas très claires quant au délais concernant la résiliation de mon bail.
en cas de rupture conventionnelle : 1 mois de préavis,(si obtenue depuis moins de 6 mois)
Cordialement
Merci pour vos retours, j'avais un doute sur la validation de l'article de loi
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