Délai de préavis non inscrit sur le bail

Le temps de préavis n'est pas inscrit sur mon bail, peut il en ce cas être inférieur à 3 mois.Je demande des quittances de loyer à ma propriétaire et elle ne me les envoie pas, que puis-je faire? Les agences immobilières me les demandent,pour avoir une future location. Merci d'avance pour votre réponse. Dernière modification : 19/02/2009

Bonjour

S'il s'agit d'un bail d'habitation non meublé constituant votre résidence principale, il est soumis à la loi de 89 : préavis de 3 mois (pouvant être minoré sur accord de la propriétaire, perte emploi, nouvel emploi, etc)

Les quittances doivent être fournies gratuitement sur simple demande du locataire. A défaut, vous pouvez saisir le juge (voyez auprès du greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le logement objet du contrat) pour qu'il y condamne votre propriétaire sous astreinte.

Bien cordialement