Bonjour,
Notre agence a fini par mettre un sabot sur notre place de parking pour qu'on puisse enfin s'y garer (Il y avait toujours d'autres véhicules sur notre place et jamais une place voisine de libre). Ces derniers jours il a été dégradé, la serrure ne fonctionne plus et il a été défixé du sol. Mon agence m'a demandé de contacter mon assurance mais ne serait-ce pas plutôt à eux ou aux propriétaires de contacter leur assurance?
Bonjour,
L'agence n'est pas assurée pour ce genre de sinistre, le propriétaire peut-être dans le cadre d'une PNO.
Mais il s'agit d'un équipement mis à votre disposition, et donc sous votre responsabilité.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Mais il s'agit d'un équipement mis à votre disposition, et donc sous votre responsabilité.
Bonjour,
Sauf que le locataire n'est pas responsable des dégradations survenues par le fait de tiers qu'il n'a pas lui-même introduit dans la location (loi 89-462).
Ce qui n'est pas le cas dans la situation exposée. L'état des lieux sera sans pitié.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Comment ça "ce qui n'est pas le cas" ?
J'ai cru lire que le système a été "dégradé" par un tiers et non pas par le locataire !
Mais toutes les dégradations sont faites par des tiers à ce compte là.
On ne peut pas assimiler la détérioration du sabot de réservation d'un emplacement de stationnement à une tentative d'effraction avec dégradation de la porte d'entrée.
D'ailleurs la plupart de ces sabots sont détériorés par leur utilisateur qui effectuent une marche arrière en oubliant de le désactiver.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
On ne peut pas assimiler la détérioration du sabot de réservation d'un emplacement de stationnement à une tentative d'effraction avec dégradation de la porte d'entrée.
Ca, c'est votre point de vue.
Dans le même genre, j'ai été débouté dans une affaire où le locataire avait (je dis bien avait, j'en suis certain) défoncé la porte du garage donnant sur la rue avec sa voiture. Il a été jugé que la porte avait été enfoncée par une voiture "inconnue" et que donc le locataire n'était pas responsable...
Il est vrai qu'en juridiction de proximité on voit à peu près de tout de chaque coté de la barre.
Mais je maintiens mon point de vue, le système de sabot n'est en rien une protection contre l'intrusion. On ne peut pas l'assimiler à une porte dont la détérioration reste à la charge du bailleur jusqu'à preuve contraire de la mise en cause du locataire.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.