Bonjour, je me suis porté caution lors de la location d'un appartement pour ma fille. Un loyer n'a pas été réglé sans que je le sache et ma fille a été convoquée au tribunal. Je n'ai jamais été mis au courant ni de la date de convocation au tribunal, ni du problème de non réglement. L'huissier m'apporte ensuite la décision du tribunal contre signature... Puis-je contester le déroulement de la procédure et éventuellement peut-être faire appel de la décision?
Dois-je obligatoirement prendre un avocat dans cette circonstance?
Merci pour vos réponses.
bjr,
si c'est votre fille qui a été assignée par le tribunal, je ne vois pas en quoi vous êtes concerné.
le contrat de caution lie la personne caution et le créancier, la personne cautionnée n'est pas partie au contrat de caution.
le créancier n'a pas besoin de procédure judiciaire pour actionner la caution.
voir ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31267.xhtml
cdt
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