Bonjour
J'ai envoyé un courrier recommandé avec AR le 24/09/12 à notre bailleur demandant s'il nous était possible d'étendre le jardin au petit bout de terrain qui jouxte la maison et qui lui appartient (frais de cloture à notre charge bien évidemment).
A ce jour, ce courrier est resté sans réponse. Cette question avait déjà été posée par mail à notre arrivée dans le logement il y a 2 ans, ainsi que par téléphone (demande transmise m'a-t-on répondu).
Que puis-je faire face à cette non réponse ? Suis-je ne droit d'étendre quand même ? Je ne voudrais pas engager des frais de clôture si on m'oblige à tout enlever dans quelques mois...
JE vous remercie de votre aide
Cordialement
Stéphanie
Bonjour,
Votre bail doit indiquer exactement l’étendue du bien dont vous avez la jouissance.
C'est, bien entendu, le cas pour le jardin.
Vous ne pouvez donc pas, sans avenant au bail, décider d'annexer le terrain voisin.
Donc, je dois considérer que leur réponse est négative dans ce cas ?
Bien entendu.
Sans réponse positive, c'est que c'est un refus !
OK, merci beaucoup !
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés